Conditions générales de vente
BENNE S.A.

Article 1 - Définitions

Chaque fois qu'ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou en relation avec leur exécution, les termes suivants, au pluriel comme au singulier, auront le sens défini ci-après :

Client :désigne tout client professionnel émettant des Commandes auprès de BENNE et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Commande :désigne tout document (devis, bon de commande, etc.) constituant une commande d’achat de Produits effectuée par un Client auprès de BENNE, conformément aux présentes Conditions Générales.
Droits de Propriété
Intellectuelle :
désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que définis dans le Code de la Propriété Intellectuelle et les différentes conventions internationales et plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, les droits de propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les logiciels, les brevets, les certificats d’utilité, le savoir-faire, etc.
BENNE : désigne la société BENNE SA (RCS n°334 174 026) dont le siège social est situé au 1, rue Jean Foucault Zone Industrielle du Mélou à CASTRES (81100), en qualité de fournisseur des Produits objet des Commandes passées par le Client.
Parties :désigne ensemble BENNE et le Client.
Produits :désigne les convoyeurs, bandes transporteuses, courroies et autres pièces mécaniques fabriqués et commercialisés par BENNE, parmi lesquels les « Consommables » et les « Machines » répondent à des conditions de garantie particulières.

Article 2 - Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er décembre 2015 à toutes les ventes de Produits réalisées par BENNE auprès du Client.

Toute Commande adressée à BENNE implique par conséquent l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

BENNE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et en informera par tout moyen le Client.

Dans ce cas, les modifications seront applicables à toute Commande passée postérieurement à l’information donnée par BENNE au Client.

2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2.3 Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre BENNE et le Client.

En conséquence, elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient la forme et les termes.

Toutes les conditions différentes et/ou contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation préalable et écrite par BENNE, inopposables à cette dernière, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Article 3 - Produits

Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux remis par BENNE.

Il est expressément convenu que ces documents commerciaux n’ont qu’une valeur informative et indicative pour le Client.

BENNE se réserve par conséquent le droit de procéder à tout moment à des modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de Produits qu’elle jugerait nécessaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur et à la performance de ses Produits.

Le Client ne saurait en tout état de cause imposer à BENNE le remplacement et/ou la modification des Produits précédemment livrés, ni imposer à BENNE la vente de Produits dont elle aurait cessé la fabrication et la commercialisation.

Article 4 - Commandes – Formation du Contrat

4.1 Toute Commande de Produits devra être formalisée par un bon de Commande écrit adressé par le Client à BENNE par tous moyens, notamment par transmission électronique (EDI), par télécopie ou courrier électronique.

La recevabilité de la Commande de Produits est subordonnée à leur disponibilité matérielle.

Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits fait ainsi obstacle à la prise en compte de la Commande.

De même, la recevabilité de certaines Commandes peut être conditionnée à certaines conditions d’encours financiers conformément aux modalités définies à l’article 7.2 ci-après.

Aucune réservation de Produits ne sera acceptée par BENNE.

4.2 Toute Commande signée et transmise par le Client conformément aux modalités susvisées est considérée comme ferme et définitive.

En conséquence, toute modification de la Commande par le Client ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par BENNE.

De même, en cas d’annulation de toute ou partie de la Commande quels qu’en soient le moment et la cause, tout acompte versé à la Commande ou paiement partiel sera de plein droit acquis à BENNE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement et ce indépendamment de toute autre réparation que BENNE pourra demander.

4.3 A défaut de confirmation expresse et écrite de la Commande par BENNE, le contrat sera valablement formé par la livraison des Produits.

Les Produits invendus par le Client ne sont pas repris par BENNE qui n’accorde à ce titre aucun avoir ni aucune réduction de prix de quelque nature que ce soit.

Le bénéfice de la Commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de BENNE.

Article 5 - Livraison des Produits et transfert des risques

5.1 Sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera selon l’Incoterm « A l’usine » (EXW – Incoterms 2010) étant entendu que par exception aux dispositions de l’Incoterm ci-dessus, BENNE assurera à ses frais et risques le chargement des Produits.

Par conséquent, à partir du moment où les Produits sont mis à la disposition de tout transporteur par BENNE dans ses locaux, le Client supporte l’ensemble des frais liés au transport des Produits ainsi que la charge des risques que ces derniers peuvent subir ou occasionner.

Tous les frais de transport supplémentaires, depuis le lieu de livraison convenu jusqu’à un autre lieu, que BENNE pourrait engager au titre de services additionnels et non prévus seront à la charge et aux risques du Client.

5.2 Les délais de livraison sont déterminés par BENNE en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et indiqués au Client par tout moyen lors de la confirmation de la Commande.

Sauf stipulations contraires expresses entre les Parties lors de la Commande, aucune livraison ne pourra intervenir dans un délai inférieur à Quinze (15) jours, à compter de la réception de la Commande par BENNE.

Les délais communiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à l’allocation de pénalités de retard ou de dommages-intérêts sans que BENNE n’ait été mise en mesure de vérifier la réalité du grief reproché.

De même, conformément aux dispositions de l’article L.442-6, I. 8° du Code de commerce, le Client ne saurait unilatéralement, sans l’accord de BENNE et en tout état de cause sans démontrer le préjudice réellement subi, suspendre les paiements ou procéder à une quelconque compensation avec les sommes dues à BENNE au titre de prétendus retard de livraison.

Toute modification de la Commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par BENNE, entraînera une prolongation des délais de livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers BENNE conformément notamment aux présentes Conditions Générales.

5.3 Les livraisons étant opérées en fonction des disponibilités des Produits et en tout état de cause dans l’ordre d’arrivée des Commandes, BENNE est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales.

Dans tous les cas, la livraison des Produits s’entend de la mise à disposition des Produits au Client par BENNE.

La livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de BENNE.

5.4 Dans le cas où le Client ne prendrait pas les Produits au lieu convenu, le jour de leur livraison, le Client supportera l’ensemble des frais nécessaires au transport et/ou au stockage des Produits que BENNE aura engagés.

En tout état de cause, le Client ne pourra plus se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité des Produits dont il n’aurait pas pris livraison au lieu et au jour convenu.

Article 6 - Prix des Produits

Les prix des Produits sont établis par référence au barème de prix unitaires en vigueur au moment de la réception de chaque Commande.

Sauf stipulations contraires et expresses entre les parties lors de la Commande, ces prix n’incluent pas la TVA ou les frais de quelque nature que ce soit et notamment mais non exclusivement les frais de transport.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

BENNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et ce notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses coûts dans la fabrication de ses Produits, tels que notamment mais non exclusivement : les fluctuations des coûts de main d’œuvre, des taux de change ou encore les hausses de matières premières.

Dans ce cas, les nouveaux tarifs s’appliqueront à toute Commande passée par le Client postérieurement à la modification effectuée.

Article 7 - Paiement

7.1. Les factures sont payables en Euros au siège social de BENNE tel que renseigné à l’article 1 ci-dessus.

La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

Seule la mise à disposition effective des fonds sur tout compte bancaire de BENNE constitue un paiement au sens du présent article.

7.2. Sauf dispositions légales particulières concernant notamment les ventes effectuées en Outre-Mer, le paiement devra intervenir au plus tard dans un délai de Quarante Cinq (45) jours à compter de la date de l’émission de la facture.

Par dérogation aux stipulations qui précèdent, en cas de détérioration de la situation de crédit du Client, BENNE se réserve le droit de justifier des garanties complémentaires ou un règlement comptant avant l’expédition desdits Produits.

7.3. Tout report d’exécution des livraisons accepté par BENNE à une date postérieure à celle initialement convenue rendra immédiatement exigible la totalité du prix.

Sauf stipulations contraires et accord de BENNE, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Conformément aux dispositions de l’article L.442-6, I. 8° du Code de commerce, en aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et exprès de BENNE et en tout état de cause sans démonstration du préjudice réellement subi par le Client, en cas de prétendues retard de livraison ou de non-conformité, et ce quels que soient les termes et conditions contraires stipulés dans les documents et conditions d’achat du Client.

En conséquence, toute compensation ou suspension de paiement non autorisée sera assimilée par BENNE à un retard de paiement au sens du présent article.

7.4. Pour tout retard dans les paiements, BENNE pourra demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à Trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et applicable de plein droit à l’échéance des factures sans préjudice de toute autre action que BENNE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, en application des articles L.441-6 douzième alinéa et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de Quarante Euros (40 €) sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

BENNE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour BENNE de suspendre immédiatement toute Commande en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle Commande.

Article 8 - Conditions de stockage et d’utilisation

Le Client mettra en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des Produits.

A cet égard, le Client s’engage notamment à :

- conserver les Produits dans un local couvert, à l’abri du soleil, du gel et de l’humidité, conformément aux bonnes pratiques de distribution liées à la spécificité des Produits ;

- ne pas procéder à des modifications ou adjonctions concernant les Produits et leur l’emballage;

- se conformer strictement à toute indication d’utilisation formulée par BENNE.

BENNE ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut du Produit survenant suite à un stockage, à un conditionnement ou à une utilisation du Produit, contraires aux stipulations du présent article, et notamment en cas d’intervention du Client ou de tout tiers sur tout Produit.

Article 9 - Conditions générales de conformité et de garantie

9.1. Conformité et vices cachés

9.1.1. L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des Produits doivent impérativement être vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification restant à sa charge.

9.1.2. Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.

Par conséquent, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.

9.1.3. Toute réclamation, réserve ou contestation doit être mentionnée sur le bon de livraison ou récépissé de transport, avec les références et quantités des Produits concernés, pour assurer la conservation de son recours contre le transporteur.

Dans tous les cas, toute réclamation, réserve ou contestation doit être confirmée à BENNE par écrit et par tous moyens (lettre recommandée, transmission électronique (EDI), télécopie, courrier électronique) dans un délai de 48 (Quarante Huit) heures à compter de la livraison des Produits.

9.1.4. BENNE se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, le Client est tenu de conserver les Produits en cause et devra accorder à BENNE ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérifications mentionnées ci-dessus.

En tout hypothèse, aucune livraison de Produits ne pourra être refusée sans que BENNE n’ait été mise en mesure par le Client, de contrôler les défauts invoqués.

9.2. Produits défectueux

BENNE ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux prévue par les articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

9.3. Retour des Produits

9.3.1. Tout retour de Produits non conformes ou présentant un défaut doit faire l’objet d'un accord exprès, préalable et écrit de BENNE et est en tout état de cause soumis au respect de la procédure et des règles visées aux articles 9.1 et 9.2.

Tout Produit neuf retourné pour un motif ne relevant pas de la responsabilité de BENNE n’est repris qu’après accord du service commercial de ce dernier.

Le retour des Produits s’effectuera dans le délai de Quinze (15) jours calendaires suivant l’accord exprès de BENNE, à la charge et aux frais exclusifs du Client.

9.3.2. En cas d’acception par BENNE selon les modalités susvisées, le retour des Produits fera l’objet :

- soit d’un remplacement par des Produits similaires, c'est-à-dire substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d'usage ;

- soit d’un avoir émis au profit du Client.

9.3.3. En tout état de cause, que le retour et le remplacement des Produits soient acceptés par BENNE ou qu’ils ne le soient pas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d'une indemnité, une déduction ou de pénalités de quelque nature que ce soit. Cette règle s’applique aussi aux contestations de prix.

De même et conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, la procédure et les règles susvisées relatives à la vérification de la conformité et de la qualité des Produits ne peuvent avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai de paiement prévu ci-dessus.

9.3.4. En toute hypothèse, les Produits ne pourront faire l’objet d’un retour que :

- s’ils n’ont pas été incorporés à d’autres biens ou éléments et s’ils ont été conservés dans leur état d’origine, entreposés, stockés, manipulés et entretenus afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation ;

- si BENNE n’a pas été mise en mesure par le Client de contrôler le défaut de conformité ou le vice caché invoqué ;

- dans un délai de Quinze (15) jours calendaires après leur livraison.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration du délai susvisé, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés et/ou le défaut de conformité des Produits ni les opposer en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par BENNE pour inexécution du contrat de vente.

Article 10 - Conditions particulières de garantie

10.1. Garantie des Consommables

Nonobstant l’application des stipulations susvisées relatives aux conditions générales de conformité et de garantie, tout défaut ou vice de fonctionnement relatif aux Consommables doit être notifié par écrit et par tous moyens (lettre recommandée, transmission électronique (EDI), télécopie, courrier électronique) dans un délai de 48 (Quarante Huit) heures à compter de leur mise en route.

Outre les cas d’exclusion visées par les conditions générales susvisées, la garantie est
exclue si :

- la matière ou la conception relative au Consommable proviennent du Client ;

- une modification et/ou une intervention non autorisée par BENNE a été effectuée par le Client ou un tiers sur le Consommable.

10.2. Garantie des Machines

Nonobstant l’application des stipulations susvisées relatives aux conditions générales de conformité et de garantie, les Machines sont garanties contre tout vice de fabrication pendant un délai de Six (6) mois ou Mille (1.000) Heures de fonctionnement, au premier terme atteint.

Outre les cas d’exclusion visées par les conditions générales susvisées, la garantie est
exclue si :

- la conception relative à la Machine provient du Client ;

- la mise en place de la Machine n’a pas été effectuée par BENNE ;

- une modification et/ou une intervention non autorisée par BENNE a été effectuée par le Client ou un tiers sur la Machine ;

- l’usure de la Machine est normale compte tenu de ses conditions d’exploitation ;

- l’utilisation de la Machine est anormale ou non-conforme à sa destination.

De même, comme stipulé par les conditions générales susvisées, la garantie relative aux Machines se limite au remplacement de pièces ou à l’émission d’un avoir, sans pénalités ou indemnités.

Article 11 - Propriété intellectuelle et industrielle

11.1. Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, certificats d’utilité, noms commerciaux, slogans, signes distinctifs, droits d’auteur et tout autre Droit de Propriété Intellectuelle appartenant à BENNE, et notamment dans le cadre d’une opération de promotion ou d’une œuvre de publicité, sans son autorisation préalable et écrite.

Le Client s’interdit de déposer ou d’utiliser directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux brevets, certificats d’utilité, créations, marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, plans, procédés, éléments de savoir-faire, formules, slogans, droits d’auteur, dont est titulaire BENNE, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.

Le Client ne saurait modifier ou faire disparaître de l’emballage des Produits, les marques, logos, dessins, dénominations sociales ou commerciales et étiquettes, ainsi que tout Droit de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant à BENNE.

Le Client ne saurait notamment modifier ou changer les étiquettes des Produits marqués, ni les utiliser pour d’autres que ceux de BENNE.

11.2. BENNE se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui lui appartiennent ou que BENNE créerait pour la circonstance et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

En toute hypothèse et sauf stipulations contraires expresses, le Client ne pourra revendiquer à quelque moment et à quelque titre que ce soient, un quelconque droit de propriété et/ou droit d’utilisation sur les Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à BENNE.

Article 12 - Clause de réserve de propriété

12.1. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement.

Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

12.2. Conformément à l’article 5 susvisé, les frais et risques afférents aux Produits sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison.

En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les Produits fournis mais non encore réglés, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par les Produits durant cette période.

Le Client devra, sur simple demande de BENNE, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

12.3. Les Produits demeurant en tout état de cause des biens meubles, en cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande de BENNE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
La reprise de possession des Produits par BENNE n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.

12.4. Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.

Le Client informera immédiatement BENNE de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de BENNE ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.

Outre les cas de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les cas de guerre, actes de terrorisme, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, les inondations, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports et l’approvisionnement en matières premières et/ou pièces détachées, toute restriction gouvernementale ou légale, et/ou tout dysfonctionnement des moyens de communication.

Si l’une des Parties se voit empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, pendant plus de Quatre Vingt Dix (90) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra alors décider de résilier la Commande en cours, par notification écrite sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 - Références

Sauf stipulations contraires expresses, le Client autorise BENNE à citer son nom ainsi que des visuels des Produits réalisés par BENNE dans le cadre de communications, publications, conférences, documents commerciaux et quel qu’en soit le support ainsi que toute autre diffusion se rapportant à l’exercice de son activité.

Article 16 - Loi applicable et Règlement des différends

Les ventes de Produits effectuées par BENNE en application des présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de BENNE en France, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.